J.O. Numéro 45 du 23 Février 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 02792

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Arrêté du 16 février 1999 portant création d'une zone réglementée associée à l'aérodrome de Brétigny-sur-Orge (Essonne)

NOR : EQUA9900245A



Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 et leurs annexes ;
Vu le décret no 96-319 du 10 avril 1996 modifié relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;
Vu le décret du 16 juin 1997, modifié par le décret du 29 juillet 1998, portant délégation de signature ;
Vu le décret du 4 novembre 1998 portant délégation de signature ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 1996 relatif au directoire de l'espace aérien,
Arrêtent :



Art. 1er. - Il est créé, à l'intérieur de la région d'information de vol (FIR) de classe G, de la région supérieure de contrôle (UTA) de classe A et de la région supérieure d'information de vol (UIR) de classe G, une zone réglementée, identifiée LF-R 88 H, associée à l'aérodrome de Brétigny-sur-Orge (Essonne), au profit de vols et de procédures particulières d'essais et de réception.

Art. 2. - Les limites en plan et en altitude de cette zone réglementée sont définies ci-après :
a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
48o 20' 00'' N, 001o 41' 06'' E - 48o 20' 00'' N, 001o 53' 40'' E ;
47o 54' 00'' N, 001o 55' 39'' E - 47o 37' 00'' N, 001o 57' 00'' E ;
47o 19' 00'' N, 001o 47' 30'' E - 47o 19' 00'' N, 001o 12' 50'' E ;
47o 54' 00'' N, 001o 26' 14'' E - 48o 09' 00'' N, 001o 34' 30'' E ;
48o 20' 00'' N, 001o 41' 06'' E ;
b) Limites verticales : du niveau de vol 195 (5 950 mètres) à illimité.

Art. 3. - Dans les limites de cette zone réglementée, le vol des aéronefs est subordonné à certaines conditions publiées par la voie de l'information aéronautique.

Art. 4. - L'arrêté du 24 mars 1992 portant création d'une zone réglementée associée à l'aérodrome de Brétigny-sur-Orge (Essonne) est abrogé.

Art. 5. - Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.

Art. 6. - Le directeur de la circulation aérienne militaire et le directeur de la navigation aérienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 16 février 1999.


Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la navigation aérienne :
L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
R. Rosso
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la circulation aérienne militaire,
L. Robin